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title: 'Entente de traitement des données - Fourwaves'
description: 'Comment Fourwaves traite les données personnelles pour le compte de ses clients, conformément au RGPD et aux lois sur la protection des renseignements personnels.'
url: https://fourwaves.com/fr/data-processing-agreement/
lang: 'fr-CA'
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# Entente de traitement des données

Dernière mise à jour: 20 mai 2022

La présente Entente de traitement des données (« **ETD** ») énonce certaines des obligations des Parties relativement à la protection des Données personnelles, dans le cadre de la prestation ou de la réception des Services en vertu des Conditions de service de Fourwaves. La présente ETD est intégrée par renvoi aux Conditions de service de Fourwaves.

Tout manquement des Parties à leurs engagements, déclarations ou autres obligations prévus dans la présente ETD constitue un manquement aux Conditions de service de Fourwaves et un cas de défaut en vertu de celles-ci, à l’égard duquel les Parties disposent de tous les droits et recours prévus dans les Conditions de service de Fourwaves.

## **1\. Définitions**

Dans la présente ETD, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après. Les termes commençant par une majuscule qui sont définis dans les Conditions de service de Fourwaves ont le sens qui leur est attribué dans celles-ci.

1.1 « **Données du compte** » désigne le nom, l’adresse courriel et les coordonnées des Membres Fourwaves, ainsi que les autres renseignements fournis par les Membres Fourwaves qui ne sont pas associés à un Événement précis.

1.2 « **Société affiliée** », à l’égard du Client ou de Fourwaves, désigne toute société par actions, société de personnes, société à responsabilité limitée ou autre entité, nationale ou étrangère, (a) dont une participation majoritaire est détenue, directement ou indirectement, par une Partie aux Conditions de service de Fourwaves, ou (b) qui est contrôlée par une Partie aux Conditions de service de Fourwaves ou qui est sous contrôle commun avec celle-ci.

1.3 « **Lois sur la protection des données** » désigne l’ensemble des lois et règlements applicables au traitement des Données personnelles, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le Règlement général sur la protection des données (RGPD européen et RGPD du Royaume-Uni) et la California Consumer Privacy Act (CCPA).

1.4 « **Europe** » désigne l’Union européenne, l’Espace économique européen et/ou leurs États membres, la Suisse et le Royaume-Uni.

1.5 « **Données européennes** » désigne les Données personnelles qui bénéficient de la protection des Lois européennes sur la protection des données.

1.6 « **Lois européennes et britanniques sur la protection des données** » désigne les lois sur la protection des données applicables en Europe et au Royaume-Uni, dans chaque cas telles qu’elles peuvent être modifiées, remplacées ou abrogées.

1.7 « **Membres Fourwaves** » désigne les personnes physiques qui ont créé un compte sur la Plateforme Fourwaves.

1.8 « **Participant** » désigne une personne physique qui s’inscrit à un Événement ou qui saisit des renseignements (y compris en remplissant un formulaire électronique) sur le site web d’un événement organisé par un Client, que ce soit par l’intermédiaire de la Plateforme Fourwaves ou autrement.

1.9 « **Données personnelles** » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, au sens des Lois sur la protection des données applicables.

1.10 « **Incident de sécurité** » (ou « **Incident** ») désigne tout événement qui compromet la sécurité, la confidentialité ou l’intégrité des Renseignements confidentiels ou des mesures de protection physiques, techniques, administratives ou organisationnelles mises en place par une Partie relativement à la protection de la sécurité, de la confidentialité ou de l’intégrité des Renseignements confidentiels, ainsi que la réception d’une plainte concernant les pratiques d’une Partie en matière de protection de la vie privée, ou tout manquement, réel ou allégué, à toute déclaration relative à la protection des données, à la vie privée ou à la sécurité contenue dans les Conditions de service de Fourwaves ou dans la présente ETD.

1.11 « **Services** » désigne les services fournis par Fourwaves qui sont décrits dans les Conditions de service de Fourwaves.

1.12 « **Sous-traitant ultérieur** » désigne tout tiers mandaté par une Partie pour traiter des Données personnelles.

1.13 « **Autorité de contrôle** » désigne toute autorité de réglementation chargée de l’application des Lois sur la protection des données.

## **2\. Rôles des Parties**

2.1 Fourwaves agit à titre de responsable du traitement distinct à l’égard des Données du compte.

2.2 Sauf en ce qui concerne les Données du compte, Fourwaves agit à titre de sous-traitant des Données personnelles relatives aux Participants.

2.3 Chacune des Parties se conforme à ses obligations respectives en vertu des Lois sur la protection des données et à celles décrites dans sa propre politique de confidentialité en ce qui concerne son traitement des Données personnelles.

## **3\. Traitement des Données personnelles**

3.1 En ce qui concerne les Données personnelles traitées pour le compte du Client:

3.1.1 Fourwaves ne traite ces Données personnelles que pour le compte du Client et conformément à ses instructions, et traite ces Données personnelles comme des Renseignements confidentiels du Client.

3.1.2 Le Client donne instruction à Fourwaves de traiter ces Données personnelles aux fins suivantes:

3.1.2.1 le traitement uniquement et exclusivement conformément aux Conditions de service de Fourwaves et à la Politique de confidentialité de Fourwaves, et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir et exécuter les Services; et

3.1.2.2 le traitement visant à se conformer aux autres instructions raisonnables données de temps à autre par le Client, lorsque ces instructions sont compatibles avec les modalités des Conditions de service de Fourwaves et de la présente ETD.

3.1.3 Fourwaves informe sans délai le Client si, selon son opinion raisonnable, elle estime qu’une instruction donnée par le Client contrevient aux Lois sur la protection des données.

3.2 Fourwaves traite les Données du compte conformément aux Lois sur la protection des données applicables.

## **4\. Transferts transfrontaliers**

4.1 Chaque Partie veille à ce que tout transfert de Données personnelles entre territoires soit autorisé par les Lois sur la protection des données.

4.2 Fourwaves ne transfère pas de Données européennes et britanniques vers un pays ou à un destinataire qui n’est pas reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat des Données personnelles (au sens des Lois européennes et britanniques sur la protection des données applicables), à moins d’avoir préalablement pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que le transfert est conforme aux Lois européennes et britanniques sur la protection des données applicables. Ces mesures peuvent comprendre (sans s’y limiter) le transfert de ces données à un destinataire couvert par un cadre approprié ou par un autre mécanisme de transfert juridiquement adéquat, reconnu par les autorités ou tribunaux compétents comme assurant un niveau de protection adéquat des Données personnelles, à un destinataire ayant obtenu l’approbation de règles d’entreprise contraignantes conformément aux Lois européennes et britanniques sur la protection des données, ou à un destinataire ayant conclu des clauses contractuelles types appropriées, dans chaque cas telles qu’adoptées ou approuvées conformément aux Lois européennes et britanniques sur la protection des données applicables.

## **5\. Sécurité**

5.1 Fourwaves veille à ce que toutes les personnes ou Parties participant au traitement des Données personnelles:

a) aient suivi une formation appropriée sur les Lois sur la protection des données et les pratiques de sécurité, aient eu accès aux politiques et procédures constituant le programme de sécurité de l’information des Parties, et soient évaluées en partie en fonction de leur respect du programme de sécurité de l’information des Parties;

b) soient liées par des engagements de confidentialité (dont une copie est fournie sur demande de l’autre Partie); et

c) soient soumises à des processus d’authentification des utilisateurs et d’ouverture de session lorsqu’elles accèdent aux Données personnelles.

5.2 Fourwaves préserve la confidentialité des Données personnelles et donne à son personnel et à ses Sous-traitants ultérieurs des instructions quant à la confidentialité des Données personnelles.

5.3 Fourwaves met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données personnelles adapté au risque et prend toutes les mesures requises en vertu des Lois sur la protection des données applicables. Dans l’évaluation du niveau de sécurité approprié, chaque Partie tient compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération ou de la divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

## **6\. Gestion des Incidents de sécurité**

6.1 Fourwaves avise sans délai le Client de tout Incident de sécurité réel, soupçonné ou allégué impliquant des Données personnelles relatives aux Participants. Dès la détection d’un Incident de sécurité impliquant des Données personnelles relatives aux Participants, chaque Partie doit:

a) Coopérer pleinement avec l’autre Partie dans l’enquête sur l’Incident de sécurité et la réponse à celui-ci.

b) Identifier les Données personnelles relatives aux Participants qui sont touchées.

c) Prendre immédiatement des mesures pour contenir l’Incident de sécurité et préserver les éléments de preuve nécessaires à toute enquête.

d) Mener une enquête technico-légale approfondie sur l’Incident de sécurité, conforme aux meilleures pratiques de l’industrie, et communiquer à l’autre Partie les résultats de toutes les enquêtes, lesquels comprennent notamment, sans s’y limiter: (1) une description complète des circonstances entourant l’Incident de sécurité; (2) une description des éléments de preuve examinés et des analyses effectuées; (3) l’identification de la cause fondamentale de l’Incident de sécurité, si elle a été déterminée; et (4) une détermination quant à savoir si des Renseignements confidentiels ont fait l’objet d’un accès ou d’une acquisition non autorisés.

e) Permettre à l’autre Partie, ou à son mandataire désigné, de mener une enquête sur l’Incident de sécurité, pendant les heures normales de bureau, sur préavis écrit et d’une manière qui ne nuit pas indûment aux activités de l’entreprise, aux seuls frais de la Partie qui mène l’enquête.

f) Coopérer avec l’autre Partie dans la mesure raisonnablement nécessaire pour faciliter le respect de toutes les lois et de tous les règlements applicables.

## **7\. Sous-traitance ultérieure**

7.1 Fourwaves peut faire appel à des Sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données personnelles sous son contrôle, conformément aux exigences des Lois sur la protection des données applicables. Fourwaves avise le Client de tout changement de Sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle des Sous-traitants ultérieurs de Fourwaves est accessible ici: [Liste des sous-traitants ultérieurs](https://fourwaves.com/list-of-subprocessors/).

7.2 Fourwaves permet au Client de s’opposer, pour des motifs raisonnables, à l’engagement de nouveaux Sous-traitants ultérieurs traitant des Données européennes dans les 30 jours suivant la notification. Lorsque le Client s’oppose à la nomination d’un nouveau Sous-traitant ultérieur, les Parties discutent de bonne foi des préoccupations du Client en vue de parvenir à une solution commercialement raisonnable. Si aucune solution ne peut être trouvée, Fourwaves, à sa seule discrétion, renonce à la nomination du nouveau Sous-traitant ultérieur, veille à ce qu’aucune Donnée du Client ne soit traitée par ce nouveau Sous-traitant ultérieur, ou permet au Client de suspendre ou de résilier le Service visé conformément aux dispositions de résiliation des Conditions de service de Fourwaves, sans responsabilité pour l’une ou l’autre des Parties (mais sans préjudice des frais engagés par le Client avant la suspension ou la résiliation).

7.3 Aux fins de la clause 9(c) des Clauses contractuelles types, le Client reconnaît que les ententes conclues avec les Sous-traitants ultérieurs peuvent être assujetties à des obligations de confidentialité. Fourwaves déploie des efforts raisonnables pour exiger de tout Sous-traitant ultérieur qu’il permette la divulgation au Client de l’entente conclue avec lui, et fournit (à titre confidentiel) tous les renseignements raisonnablement disponibles aux fins de divulgation.

## **8\. Audit**

8.1 Sur demande, chaque Partie fournit à l’autre Partie l’ensemble de la documentation et des registres permettant de démontrer sa conformité à la présente ETD et aux Lois sur la protection des données en ce qui concerne son traitement des Données personnelles pour le compte de l’autre Partie.

8.2 Sauf disposition expresse contraire dans la présente ETD, les Parties n’ont aucune obligation d’accepter un audit par l’autre Partie relativement à leur propre traitement des Données personnelles lorsqu’elles agissent à titre de responsable du traitement.

8.3 Fourwaves fournit au Client une assistance raisonnable pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et dans ses échanges avec les autorités de contrôle ou les autres autorités compétentes en matière de protection des données, dans la mesure requise par les Lois européennes sur la protection des données. Le Client reconnaît que cette assistance n’est fournie que dans la mesure nécessaire au respect des Lois européennes sur la protection des données.

## **9\. Droits des personnes concernées**

9.1 Chaque Partie coopère avec l’autre, dans la mesure raisonnablement demandée, relativement à:

a) toute demande provenant de personnes dont les Données personnelles sont traitées par l’une ou l’autre des Parties;

b) toute autre communication d’une personne concernée ou d’un particulier au sujet du traitement de ses Données personnelles; et

c) toute communication d’une Autorité de contrôle au sujet du traitement des Données personnelles ou du respect des Lois sur la protection des données.

9.2 Fourwaves transmet sans délai au Client toute demande de renseignements concernant les Données personnelles, sauf lorsque cette demande ne concerne que les Données du compte.

9.3 Fourwaves peut répondre directement aux demandes d’une personne concernée qui souhaite faire retirer ses données personnelles de la Plateforme. Fourwaves déploie des efforts raisonnables pour en aviser les Clients touchés.

## **10\. Suppression ou restitution des Données personnelles**

10.1 À la demande du Client, Fourwaves doit, en ce qui concerne les Données personnelles traitées à titre de sous-traitant pour le Client:

a) restituer une copie complète de ces Données personnelles à l’autre Partie par transfert de fichiers sécurisé et effacer de manière sécurisée toutes les autres copies de ces Données personnelles traitées par la Partie destinataire ou par tout Sous-traitant ultérieur autorisé; ou

b) effacer de manière sécurisée toutes les copies de ces Données personnelles, et, dans chaque cas, fournir à la Partie divulgatrice une attestation écrite confirmant qu’elle s’est pleinement conformée au présent article 10.

10.2 Fourwaves n’a aucune obligation de fournir les Données du compte au Client ni de supprimer les Données du compte.

## **11\. Indemnisation**

11.1 Chaque Partie convient d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’autre Partie ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-licenciés et mandataires à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, demandes, responsabilités, dommages, règlements, dépenses et frais (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocats), ainsi que de l’ensemble des réclamations, pertes, demandes, responsabilités, dommages, règlements, dépenses et frais appréhendés, découlant d’allégations ou fondés sur des allégations (a) de tout Incident de sécurité causé par l’acte fautif ou la négligence de la Partie indemnisante, (b) de tout manquement à la présente ETD par la Partie indemnisante ou (c) de tout défaut de la Partie indemnisante de se conformer aux Lois sur la protection des données applicables. Il est entendu que le présent article n’est limité par aucune disposition des Conditions de service de Fourwaves, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la force majeure, aux plafonds de responsabilité ou à la limitation de responsabilité.

11.2 Aucune Partie n’est tenue d’indemniser l’autre Partie en vertu de la présente ETD pour une réclamation fondée sur la faute ou sur l’acte ou l’omission négligent de cette autre Partie ou de ses représentants ou employés.

## **12\. Dispositions générales**

12.1 Toute obligation imposée par la présente ETD relativement au traitement des Données personnelles, y compris, sans s’y limiter, l’obligation d’indemnisation prévue aux présentes, survit à la résiliation ou à l’expiration de la présente ETD et des Conditions de service de Fourwaves.

12.2 En ce qui concerne l’objet de la présente ETD, en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente ETD et celles de toute autre entente entre les Parties, y compris, sans s’y limiter, les Conditions de service de Fourwaves, les dispositions de la présente ETD prévalent en ce qui concerne la protection des Données personnelles.

12.3 Le respect par chaque Partie des dispositions de la présente ETD n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’autre Partie, sauf disposition expresse contraire aux présentes.

12.4 Si une disposition de la présente ETD est invalide ou inexécutoire, le reste de la présente ETD demeure valide et en vigueur. La disposition invalide ou inexécutoire est soit (i) modifiée dans la mesure nécessaire pour en assurer la validité et le caractère exécutoire, tout en préservant le plus fidèlement possible l’intention des Parties, soit, si cela n’est pas possible, (ii) interprétée comme si la partie invalide ou inexécutoire n’y avait jamais figuré.

12.5 Si le Client est situé en Europe ou si des Données européennes sont traitées par Fourwaves en vertu de la présente ETD, la présente ETD est régie par les lois applicables en France et tout différend relatif à la présente ETD est porté exclusivement devant les tribunaux français. Dans les autres cas, la présente ETD est régie par les lois applicables aux Conditions de service de Fourwaves et les différends relatifs à la présente ETD sont traités de la manière prévue dans les Conditions de service de Fourwaves.